Décret n°2021-740 du 8 juin 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juin 2021.

TexteDécret n°2021-740 du 8 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043637624

Texte parentLEGITEXT000043637604

Référencearticle 4 du décret n°2021-740 du 8 juin 2021 (version du 11 juin 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées au titre des mois de juin à décembre 2021.

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