Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043642744
Texte parentLEGITEXT000043642724
Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6, il est ajouté un nouvel article 6 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 6 bis.-En cas de changement de quotité de travail, l'agent doit effectuer une période de 6 mois d'activité selon le nouveau régime de travail avant d'être autorisé à augmenter sa quotité de télétravail.
« Une dérogation à cette règle peut, au cas par cas, être envisagée pour les agents sollicitant le télétravail sur avis médical pour motif de santé, de handicap ou durant la grossesse. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 8 décembre 2016 Divisions : Art. 6 bis
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