1. L'autorité de police sollicite l'avis technique du service d'incendie et de secours territorialement compétent sur les documents produits et transmet une copie de la demande et du dossier mentionnés à l'article 2 à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Décret n°2021-746 du 9 juin 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 juin 2021.
TexteDécret n°2021-746 du 9 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043643786
Texte parentLEGITEXT000043643775
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.