1. Les demandes de dérogation prévues au présent décret peuvent être déposées au plus tard un mois après que les établissements mentionnés à l'article 1er auront été autorisés par voie réglementaire à rouvrir en raison de l'évolution de la situation sanitaire.
Décret n°2021-746 du 9 juin 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 juin 2021.
TexteDécret n°2021-746 du 9 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043643792
Texte parentLEGITEXT000043643775
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