1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-746 du 9 juin 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 12 juin 2021.
TexteDécret n°2021-746 du 9 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043643793
Texte parentLEGITEXT000043643775
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