1. Les dispositions des articles 1er, 2,4, à l'exception du 4°, 8,15 et 16 à l'exception du c du 1°, du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français de Bruxelles à compter du 16 juin 2021 et dans les autres postes diplomatiques et consulaires français à compter du 8 juillet 2021.
Arrêté du 8 juin 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juin 2021.
TexteArrêté du 8 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043644009
Texte parentLEGITEXT000043644003
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