1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-757 du 11 juin 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-757 du 11 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043650185
Texte parentLEGITEXT000043650166
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