Arrêté du 9 juin 2021 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 12 août 2021.

TexteArrêté du 9 juin 2021

RattachementChapitre II : Inspections de l'aire de mouvement

IdentifiantLEGIARTI000043650735

Texte parentLEGITEXT000043650692

Référencearticle 14 de l'arrêté du 9 juin 2021 (version du 12 août 2021)Légifrance →

1. Une inspection ayant pour objet de s'assurer des contrôles prévus aux i à k du 1° de l'article 10 a lieu au moins une fois par semaine.

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