Chapitre III : Evaluation et communication de l'état de surface des pistes
Section 1 : Généralités
IdentifiantLEGIARTI000043650753
Texte parentLEGITEXT000043650692
Référencearticle 16 de l'arrêté du 9 juin 2021 (version du 12 août 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aérodromes mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Recevant du trafic de transport aérien commercial ;
3. 2° Disposant d'au moins une piste revêtue ;
4. 3° Desservis par au moins une procédure d'approche aux instruments ;
5. 4° Sur lesquels sont fournis des services de circulation aérienne (ATS).
6. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux aérodromes réservés aux hélicoptères.
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