Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juin 2021 (version du 12 août 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aérodromes ne disposant pas d'un certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil susvisé.
2. Elles ne s'appliquent pas :
3. - aux aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique ;
4. - aux aérodromes à usage privé.
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