Arrêté du 9 juin 2021 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 12 août 2021.

TexteArrêté du 9 juin 2021
Rattachement
Section 3 : Evaluation de conditions de surface des pistes et attribution d'un code d'état de piste
  1. Chapitre III : Evaluation et communication de l'état de surface des pistes
  2. Section 3 : Evaluation de conditions de surface des pistes et attribution d'un code d'état de piste
IdentifiantLEGIARTI000043650773
Texte parentLEGITEXT000043650692
Référencearticle 26 de l'arrêté du 9 juin 2021 (version du 12 août 2021)Légifrance →

1. L'exploitant d'aérodrome :

2. 1° Attribue un code d'état de piste 6, si une zone égale ou inférieure à 25 % d'un tiers de piste est mouillée ou couverte d'un contaminant ;

3. 2° Décrit en langage clair dans la partie observations de la section « conscience de la situation » du rapport sur l'état des pistes (RCR), l'endroit de la piste qui est mouillé ou couvert par le contaminant si la répartition de celui-ci n'est pas uniforme ;

4. 3° Attribue un code d'état de piste basé sur le contaminant affectant le plus défavorablement les performances d'aéronef en cas de contaminants multiples si ces contaminants recouvrent plus de 25 % de la piste sans qu'aucun d'entre eux ne recouvre plus de 25 % d'un tiers de piste.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043650773, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.