1. Lorsque l'inspection visuelle l'a conduit à attribuer un code d'état de piste 2 ou plus, l'exploitant d'aérodrome ne peut pas le réévaluer à la hausse.
Arrêté du 9 juin 2021 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 12 août 2021.
TexteArrêté du 9 juin 2021
Rattachement
Section 3 : Evaluation de conditions de surface des pistes et attribution d'un code d'état de piste
- Chapitre III : Evaluation et communication de l'état de surface des pistes
- Section 3 : Evaluation de conditions de surface des pistes et attribution d'un code d'état de piste
IdentifiantLEGIARTI000043650777
Texte parentLEGITEXT000043650692
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