1. Lorsque l'exploitant d'aérodrome a confié la réalisation de tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome à un tiers, il s'assure au travers de conventions écrites que cet opérateur respecte les exigences établies par le présent arrêté.
Arrêté du 9 juin 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 août 2021.
TexteArrêté du 9 juin 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043650721
Texte parentLEGITEXT000043650692
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