1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-759 du 14 juin 2021 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 16 juin 2021 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-759 du 14 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043659668
Texte parentLEGITEXT000043659659
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