1. La présidence du comité technique spécial institué en application de l'article 1er du présent arrêté est assurée conjointement par le ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, ou son représentant, le ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion, ou son représentant, et le ministre chargé des solidarités et de la santé, ou son représentant.
Arrêté du 10 juin 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteArrêté du 10 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043665950
Texte parentLEGITEXT000043665941
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