1. Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2021 pour les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 21 mai 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 juin 2021.
TexteArrêté du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043666378
Texte parentLEGITEXT000043666363
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