Référencearticle 4 du décret n°2021-765 du 14 juin 2021 (version du 17 juin 2021)Légifrance →
1. Des conventions conclues entre l'Agence nationale de l'habitat et les organismes mentionnés à l'article L. 812-2 du code de la construction et de l'habitation définissent :
2. 1° Les modalités techniques et le calendrier de transmission des données par voie informatique sécurisée ;
3. 2° Les modalités de diffusion par l'Agence nationale de l'habitat des résultats d'analyses effectués à partir des données.
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