Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 octobre 2020 (version du 10 octobre 2020)Légifrance →
1. I. - L'article 1er est applicable :
2. 1° A compter du 1er janvier 2021, aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ;
3. 2° A compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.
4. II. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Arrêté du 30 décembre 2019
6. Art. 2
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Arrêté du 30 décembre 2019
9. Art. 1
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