1. Les dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Décret n°2021-764 du 15 juin 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 juin 2021.
TexteDécret n°2021-764 du 15 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043668648
Texte parentLEGITEXT000043668636
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