1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-764 du 15 juin 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juin 2021.
TexteDécret n°2021-764 du 15 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043668650
Texte parentLEGITEXT000043668636
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