Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-770 du 16 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043670540
Texte parentLEGITEXT000043670534
Référencearticle 1 du décret n°2021-770 du 16 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 janvier 2021 susviséest ainsi modifié :
2. 1° A l'article 10 ter, la date : « 1er juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 » ;
3. 2° Le II de l'article 12 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « II.-Les dispositions des articles 6 et 8 s'appliquent jusqu'au 1er juin 2021 inclus. Les dispositions des articles 1er à 5,7,9,10 et 10 ter s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. Les dispositions de l'article 10 bis s'appliquent jusqu'au 1er septembre 2021 inclus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 : art. 12 Divisions : Art. 10 ter
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