Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-772 du 17 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043674302
Texte parentLEGITEXT000043674297
Référencearticle 1 du décret n°2021-772 du 17 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 du décret du 9 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° La date : « 31 octobre 2021 » et les mots : « six mois » sont respectivement remplacés, à chacune de leurs occurrences, par la date : « 31 janvier 2022 » et par les mots : « neuf mois » ;
3. 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
4. « III.-Pour les élections mentionnées aux I et II, il n'est pas fait application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 : art. 27
Aller plus loin
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