1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-772 du 17 juin 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juin 2021.
TexteDécret n°2021-772 du 17 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043674300
Texte parentLEGITEXT000043674297
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