Arrêté du 10 juin 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2021.

TexteArrêté du 10 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000044101685
Texte parentLEGITEXT000043675086
Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 juin 2021 (version du 26 septembre 2021)Légifrance →

1. L'aptitude médicale requise est celle exigée pour un recrutement dans la spécialité visée en fin de scolarité, définie par la réglementation relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre.

2. En cas d'inaptitude médicale définitive, le contrat d'engagement est dénoncé du fait de l'autorité militaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044101685, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.