Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants : « 1° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ; « 2° Les fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant des fonctions de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié dans la liste précitée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016 : art. 1