1. A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2022, la prime mentionnée à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant effectivement exercé les attributions d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.
Décret n°2021-777 du 17 juin 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juin 2021.
TexteDécret n°2021-777 du 17 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043680473
Texte parentLEGITEXT000043680463
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