1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2021-777 du 17 juin 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2021-777 du 17 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043680475
Texte parentLEGITEXT000043680463
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