1. Les dispositions du VII de l'article 8 du décret susvisé tel que modifié par le G du V de l'article premier du présent décret ne s'appliquent pas aux crédits ayant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, déjà fait l'objet d'une décision attributive ou d'un acte de délégation des crédits du fonds.
Décret n°2021-779 du 17 juin 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 juin 2021.
TexteDécret n°2021-779 du 17 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043680549
Texte parentLEGITEXT000043680536
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