1. La secrétaire générale du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 juin 2021.
TexteArrêté du 7 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043680698
Texte parentLEGITEXT000043680687
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