Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche en application du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

Publics concernés : les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles éligibles au crédit d'impôt recherche qui réalisent des opérations de recherche scientifique et technique ; les organismes de recherche ainsi que les experts scientifiques ou techniques réalisant pour le compte des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles des opérations de recherche scientifique et technique et qui sollicitent à ce titre l'obtention de l'agrément prévu au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Objet : fixer les modalités de délivrance de l'agrément prévu au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI ; préciser la définition des activités ayant un caractère de recherche fondamentale ; corriger une erreur rédactionnelle à l'article 49 septies I quater de l'annexe III au CGI. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de préciser à l'article 49 septies H du CGI les modalités de délivrance par le ministère chargé de la recherche de l'agrément prévu au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI dont doivent être titulaires les organismes de recherche et les experts scientifiques ou techniques afin de permettre aux entreprises donneuses d'ordre de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre de leurs dépenses de recherche externalisées. Les organismes ou experts bénéficient ainsi d'un cadre clair sur les modalités d'obtention de cet agrément qui vise à sécuriser les entreprises qui externalisent des travaux de recherche quant à la capacité des sous-traitants à conduire des travaux de recherche et, par suite, à garantir le respect du processus de recherche dans sa globalité et la validité des résultats. Il modifie également le a de l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI afin de clarifier la définition des activités ayant un caractère de recherche fondamentale et corrige une erreur rédactionnelle à l'article 49 septies I quater de l'annexe III au CGI. Références : l'annexe III au code général des impôts, telle que modifiée par le décret, peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 49 septies F, 49 septies H et 49 septies I quater,