Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-785 du 19 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043681749
Texte parentLEGITEXT000043681738
Référencearticle 2 du décret n°2021-785 du 19 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les 2° à 5°, les 7°, 8° et 13° de l'article 2, le 5° de l'article 7, l'article 13 et le second alinéa de l'article 18 du décret du 14 août 2020 susvisé sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
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