1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 20 août 2021 et celles de l'article 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Décret n°2021-785 du 19 juin 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juin 2021.
TexteDécret n°2021-785 du 19 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043681751
Texte parentLEGITEXT000043681738
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