1. Le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation peut, en concertation avec l'équipe pédagogique, modifier le calendrier des épreuves évaluées par contrôle en cours de formation dans les conditions fixées à l'article 3 de l'ordonnance du 24 décembre 2020 susvisée.
Décret n°2021-417 du 9 avril 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.
TexteDécret n°2021-417 du 9 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043346191
Texte parentLEGITEXT000043681860
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