1. Les épreuves organisées sous forme de contrôle en cours de formation prévues durant la première année scolaire de formation par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité concernée du brevet de technicien supérieur peuvent être reportées au cours de l'année scolaire 2021-2022.
Décret n°2021-417 du 9 avril 2021 · Article
Article 4-4
Article en vigueur depuis le 21 juin 2021.
TexteDécret n°2021-417 du 9 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043681335
Texte parentLEGITEXT000043681860
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