Décret n°2021-417 du 9 avril 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-417 du 9 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000044538850

Texte parentLEGITEXT000043681860

Référencearticle 6 du décret n°2021-417 du 9 avril 2021 (version du 22 décembre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.

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