Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043682022
Texte parentLEGITEXT000043682014
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 1 bis. - Le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 9 mai 2017 Divisions : Art. 1 bis
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