Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa est créé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. «-de répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; »
3. 2° Le septième alinéa, qui devient le huitième, est ainsi modifié : a) Les mots : « et les directeurs généraux » sont remplacés par les mots : «, les directeurs généraux » ; b) Après les mots : « agences régionales de santé, », sont insérés les mots : « les directeurs des établissements publics placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales ainsi que par les chefs des services déconcentrés de ces ministères » ; c) Les mots : « ainsi que par les chefs des services déconcentrés des ministères sociaux en ce qui concerne les questions mettant en jeu les règles déontologiques propres à ces services » sont supprimés ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « ou des agences régionales de santé » sont remplacés par les mots : «, des agences régionales de santé ou des établissements publics placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 2017 : art. 2