Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 4 du même arrêtéest ainsi modifié :

2. 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, qui comprend tous les membres du comité et les personnes mentionnées au IV de l'article 3 » ;

3. 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et le cas échéant de la ou des personnes mentionnées au IV de l'article 3 » ;

4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « et un membre de l'un des collèges mentionnés au 2° et 3° du même I » sont remplacés par les mots : «, un membre de l'un des collèges mentionnés aux 2° et 3° du même I et le cas échéant le ou les personnes mentionnées au IV de l'article 3. » ;

5. 4° Le cinquième alinéa est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Arrêté du 9 mai 2017 : art. 4