1. La charge de la participation prévue au V de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est répartie chaque année, conformément aux dispositions prévues à l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-1217 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028390278
Texte parentLEGITEXT000043682340
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