Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2013.

TexteDécret n°2013-1217 du 23 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028390274

Texte parentLEGITEXT000043682340

Référencearticle 12 du décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013 (version du 28 décembre 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles des articles 9 et 10.

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