1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1217 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028390276
Texte parentLEGITEXT000043682340
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