1. Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont facturés à ce dernier selon les principes mis en œuvre par la Caisse des dépôts dans le cadre de ses mandats de gestion d'intérêt général.
Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 juin 2021.
TexteDécret n°2013-1217 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000043682338
Texte parentLEGITEXT000043682340
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