1. Il est institué une commission de surveillance du fonds. Elle est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds. Elle peut formuler toute proposition relative aux ressources, aux dépenses et à la gestion du fonds.
Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-1217 du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028390282
Texte parentLEGITEXT000043682340
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