1. En application des dispositions de l'article 7 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, le modèle de convention d'occupation temporaire qui est conclu entre le gestionnaire d'une aire permanente d'accueil et ses occupants est établi en annexe I.
Arrêté du 8 juin 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juin 2021.
TexteArrêté du 8 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043682689
Texte parentLEGITEXT000043682652
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.