Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 juin 2021 (version du 20 juin 2021)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 14 du décret du 26 décembre 2019 susvisé :
2. - le contrôle d'un terrain familial locatif à l'issue des travaux et avant la mise en location se fait par des vérifications sur pièces et sur place portant sur le respect des prescriptions prévues aux articles 2 et 13 du même décret ;
3. - un modèle de rapport de vérification figure en annexe III.
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