1. En application des dispositions de l'article 15 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du demandeur par le bailleur pour l'instruction d'une demande de terrain familial locatif est définie en annexe IV.
Arrêté du 8 juin 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 juin 2021.
TexteArrêté du 8 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043682695
Texte parentLEGITEXT000043682652
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