1. En application des dispositions de l'article 16 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, le modèle de bail d'un terrain familial locatif est établi en annexe V.
Arrêté du 8 juin 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 juin 2021.
TexteArrêté du 8 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043682697
Texte parentLEGITEXT000043682652
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