1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 juin 2021.
TexteArrêté du 8 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043682699
Texte parentLEGITEXT000043682652
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