Arrêté du 16 juin 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 juin 2021.

TexteArrêté du 16 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043682851

Texte parentLEGITEXT000043682823

Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 juin 2021 (version du 20 juin 2021)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 octobre 1980autorisant certains fonctionnaires et agents du ministère de la défense à détenir et à porter pour l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions des armes et munitions est abrogé.

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