Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 juin 2021 (version du 21 juin 2021)Légifrance →
1. L'auteur du signalement indique les conditions dans lesquelles il peut être contacté par son destinataire pour les besoins de la prise en charge et du suivi de ce signalement.
2. Le destinataire prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations relatives au signalement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.